Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Préavis : - 15 jours si ancienneté inférieure à 1 an.
- 1 mois si ancienneté d’au moins 1 an.
Procédure spécifique prévue à l’article L.423-24 du Code de l’action sociale et des familles.
Procédure de licenciement de droit commun non applicable (par exemple, Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, n°07-43868)
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Préavis sauf faute grave ou lourde :
- 15 jours si ancienneté inférieure à 1 an.
- 1 mois si ancienneté d’au moins 1 an.
Pas de nécessité de motiver le retrait dans la lettre
Impossibilité de licencier une assistante maternelle en congé maternité, même si elle est d’accord. Possibilité de le faire que 4 semaines après sa reprise.
Indemnité de préavis, si préavis non effectué à la demande des parents employeurs. (elle est égale au salaire qu’aurait perçu l’assistante maternelle si elle avait travaillé)
Indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris. (elle se calcule comme l’indemnité représentative de congés payés)
Régularisation du salaire en année incomplète ainsi qu’en année complète si prévue au contrat de travail.
Indemnité de rupture si 1 an au moins d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre de retrait d’enfant.
L’indemnité de rupture conventionnelle est égale à 1/80 ème du total des salaires BRUT perçus (à intégrer les congés payés et la régularisation du salaire) pendant la durée du contrat de travail.