RÉSEAU DES RELAIS PETITE ENFANCE du GERS
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Rupture à l’initiative de l’assistante maternelle : démission.
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Préavis : - 15 jours si ancienneté inférieure à 1 an.
- 1 mois si ancienneté d’au moins 1 an.
- Rupture à l’initiative des parents : retrait de l’enfant.
Procédure spécifique prévue à l’article L.423-24 du Code de l’action sociale et des familles.
Procédure de licenciement de droit commun non applicable (par exemple, Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, n°07-43868)
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Préavis sauf faute grave ou lourde :
- 15 jours si ancienneté inférieure à 1 an.
- 1 mois si ancienneté d’au moins 1 an.
Pas de nécessité de motiver le retrait dans la lettre
Impossibilité de licencier une assistante maternelle en congé maternité, même si elle est d’accord. Possibilité de le faire que 4 semaines après sa reprise.
- Indemnités
Indemnité de préavis, si préavis non effectué à la demande des parents employeurs. (elle est égale au salaire qu’aurait perçu l’assistante maternelle si elle avait travaillé)
Indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris. (elle se calcule comme l’indemnité représentative de congés payés)
Régularisation du salaire en année incomplète ainsi qu’en année complète si prévue au contrat de travail.
Indemnité de rupture si 1 an au moins d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre de retrait d’enfant.
- Montant de l'indemnité de rupture.
L’indemnité de rupture conventionnelle est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus (à intégrer les congés payés et la régularisation du salaire) pendant la durée du contrat de travail.
- Documents à fournir
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte : il peut être dénoncé jusqu’à 6 mois après la date de sa signature. Après, il n’y a plus de recours possible.
MODÈLES DE LETTRES
