LA RÉMUNÉRATION

Toutes les heures d'accueil  de l'enfant doivent être rémunérées.

Le salaire de l'assistante maternelle doit être versé à date fixe.

Les heures complémentaires

Ce sont les heures effectuées par les assistantes maternelles au-delà de la durée d’accueil hebdomadaire définie au contrat de travail. Elles s’ajoutent au salaire mensualisé le mois où elles sont effectuées.

Elles ne bénéficient plus de l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu depuis le 6 août 2012.

Les heures majorées

Au-delà de 45 heures hebdomadaires, qu’elles soient exceptionnelles ou non, les

heures travaillées bénéficient d’une majoration de leur rémunération.

La majoration est obligatoire. Les parents ont tout intérêt à noter un pourcentage dans le contrat de travail car s’il n’y en a pas, en cas de litige, c’est le juge qui va le fixer.

 

Seuil de déclenchement :

  • 45 heures de travail effectif.
  • Référence à la semaine civile.

Rémunération

  • Dépassement exceptionnel : la rémunération des heures de travail et des majorations afférentes s'ajoute à la paie du mois concerné.
  • Dépassement régulier : les heures sont intégrées au calcul du salaire mensualisé car seules les majorations sont payées en plus du salaire mensuel du mois où elles sont réalisées. 

TARIF 2017

Note d'informations SMIC janvier 2017.pd
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