Toutes les heures d'accueil de l'enfant doivent être rémunérées.
Le salaire de l'assistante maternelle doit être versé à date fixe.
Ce sont les heures effectuées par les assistantes maternelles au-delà de la durée d’accueil hebdomadaire définie au contrat de travail. Elles s’ajoutent au salaire mensualisé le mois où elles sont effectuées.
Elles ne bénéficient plus de l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu depuis le 6 août 2012.
Au-delà de 45 heures hebdomadaires, qu’elles soient exceptionnelles ou non, les
heures travaillées bénéficient d’une majoration de leur rémunération.
La majoration est obligatoire. Les parents ont tout intérêt à noter un pourcentage dans le contrat de travail car s’il n’y en a pas, en cas de litige, c’est le juge qui va le fixer.
Seuil de déclenchement :
Rémunération