LA RÉGULARISATION

Compte tenu du lissage de salaire propre à l’accueil sur une année incomplète, la convention collective des assistantes maternelles employées par un particulier prévoit, à l’issue du contrat, de comparer les heures rémunérées dans le cadre du salaire mensualisé aux heures d’accueil réellement effectuées. S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation en versant à l’assistante maternelle une indemnité correspondant à la différence.

 

Dans l’hypothèse où l’assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, le trop perçu lui reste acquis sauf en cas d’abus de droit.

 

Cette régularisation est le fruit de la comparaison entre : 

Les heures rémunérées dans le cadre de la mensualisation (hors heures complémentaires et majorées) 

Les heures d’accueil réellement effectuées ou assimilées 

 

IL NE FAUT PAS PRENDRE LA MENSUALISATION !! 

 

La comparaison s’effectue sur la période allant de la date du début du contrat ou de sa date d’anniversaire à la fin de l’accueil. 

Cette indemnité est considérée comme du salaire. À ce titre, elle est soumise à cotisations et doit être prise en comte dans le calcul des congés payés et de l’indemnité éventuelle de rupture. Elle est due quel que soit le motif de la rupture, y compris en cas de faute grave.

 

Document facilitant le calcul de la régularisation.
grille de régularisation.pdf
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