L'ATTESTATION PÔLE EMPLOI

A l’issue du contrat de travail, et quel que soit le motif de la rupture, l’employeur doit remettre à l’assistante maternelle une attestation qui lui permettra de faire valoir ses droits au chômage.C'est un document obligatoire.

 

Condition de délivrance

L’article R 1234-9 du code du travail fait l’obligation à l’employeur de remettre l’attestation destinée à l’assurance chômage dès le contrat de travail terminé (fin du préavis, réalisé ou non).

L’attestation doit être délivrée quel que soit le motif de la rupture. Une copie de l’attestation doit être transmise par l’employeur à Pôle emploi.

 

Sanctions

L’employeur qui ne remet pas l’attestation à la salariée s’expose à des sanctions pénales, peut être puni d’une amende (1500 €). L’employeur qui délivre en retard l’attestation cause à l’assistante maternelle un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts en cas de recours devant le conseil de prud’hommes.

Où la trouver?

Pour vous la procurer, vous ( le parent employeur titulaire du compte Pajemploi)devez au préalable vous inscrire aux services personnalisés sur www.pole-emploi.fr à l'aide de votre numéro Pajemploi

Cliquez sur " obtenir une attestation" dans la rubrique "espace employeur "

Pour vous inscrire,cliquez sur"inscrivez-vous" dans la rubrique"vous ne disposez pas d'un espace".

 

Une fois l’inscription réalisée, vous recevrez vos codes d'accès par courriel.Vous pourrez accéder à votre espace déclarations et cotisations.

Vous pouvez :

- remplir directement en ligne votre attestation Pôle emploi simplifiée.A l'issue de la déclaration,celle-ci est automatiquement transmise à Pôle emploi.

-télécharger une version papier ou la commander.

Comment la remplir?

Notice explicative de Pajemploi
Aide pour remplir en tant qu'employeur l'attestation Pôle emploi.
AttestationPoleEmploiAMA.pdf
Document Adobe Acrobat 934.1 KB

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