L'EMBAUCHE de VOTRE ASSISTANTE MATERNELLE

Dès que vous avez choisi votre assistante maternelle, vous devez remplir la demande du Complément de libre choix de Mode de Garde.Ainsi la CAF examinera vos droits et transmettra les informations nécessaires au centre Pajemploi.

Vous devrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre assistante maternelle auprès du centre Pajemploi.Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.

Pour vous aider à compléter le volet social, le centre Pajemploi met à votre disposition plusieurs documents sur son site internet:www.pajemploi.urssaf.fr.

Formulaire de demande de complément de libre choix de mode de garde

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Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la CAF et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.

Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle ou pour l’emploi d’une personne à domicile.

Les aides à l'emploi d'une assistante maternelle

Pour l'emploi d'une assistante maternelles agréée, la CAF ou la MSA du Gers prend en charge une partie de la rémunération de votre salariée qui dépend de vos revenus,du nombre de vos enfants et de leur âge.

Un minimum de 15% restera à votre charge.

PLAFOND DE REVENUS 2018 EN VIGUEUR DU 1 JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2020

	REVENUS
Enfant(s) à charge	Inférieurs à	Ne dépassant pas	Supérieurs à
1 enfant	21 087 €*	46 861 €*	46 861 €*
2 enfants	24 080€*	53 513€*	53 513€*
3 enfants	27 073 €*	60 165 €*	60 165 €*
au delà de 3 enfants	+2 993€	+6 652 €	+6 652 €

*Depuis le 1er Juin 2012, ce montant est majoré de 40% si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf

en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e)
en fonction des plafonds de revenus (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020)

MONTANTS MENSUELS MAXIMUM

Age de l'enfant :

moins de 3 ans

468,82 €

295,62 €

177,35 €

Age de l'enfant :

de 3 ans à 6 ans

234,41 €

147,83 €

88,68 €

Liste des assistantes maternelles

Vous trouverez la liste des assistantes maternelles soit auprès de votre relais assistantes maternelles, soit à la PMI de votre secteur, soit à la mairie de votre lieu d'habitation ou en cliquant sur le logo ci-dessous.

Modèle d'engagement réciproque

Lorsque vous avez choisi votre assistante maternelle, vous pouvez signer avec elle l'engagement réciproque ( il n'est pas obligatoire) qui formalise la promesse d'embauche et qui vous garantit la place d'accueil pour votre enfant.

En cas de non respect de cet accord de principe, la partie fautive ( les parents ou l'assistante maternelle) sera redevable à l'autre d'une indemnité égale à un demi-mois du salaire mensuel brut prévu.

L'ENGAGEMENT RÉCIPROQUE PROPOSÉ PAR LE RÉSEAU DES RAM32

ENGAGEMENT RECIPROQUE 2020.pdf

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