LE RÉGIME IMPOSABLE des ASSISTANTES MATERNELLES

Le Code général des Impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes maternelles.
Cette mesure concerne les assistantes et assistants maternels ayant fait l'objet ou étant dispensés d'un agrément tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-11 du Code de l’action sociale et des familles.
Toutefois l'assistante maternelle a le choix :elle applique soit  le régime particulier spécifique aux assistantes maternelles soit le régime du droit commun.Pendant le régime particulier était le plus avantageux mais depuis la création de la prime pour l'emploi il vaut mieux faire les 2 calculs.
 
Pour appliquer le régime particulier d'imposition, il faut tout d'abord:
 
1- Déterminer les rémunérations imposables.
Doivent être déclarés :
-Le salaire imposable c'est à dire le salaire net + le montant de la CSG et RDS.
-Les heures complémentaires et majorées .
-Le montant des indemnités d'entretien et les repas.
-Les congés payés, les indemnités d'absence et la prime de précarité dans le cas d'un CDD.
-Les indemnités kilométriques.
 

Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Leur montant peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Ils peuvent également, être évalués sur une base forfaitaire, par journée d'accueil de l'enfant, selon les règles de droit commun, soit 4,70 € par repas pour l’année 2016. La fourniture du lait maternel ne doit pas être comptabilisée.

 

2- Calculer la somme forfaitaire à déduire.

Pour un accueil complet à la journée : 3 x le Smic Brut X le nombre de journées dans l'année. 
-Pour un accueil partiel à la journée : 3 x le Smic Brut x nombres d'heures/ 8 pour une journée.A multiplier par le nombre de jours dans l'année.
 
3- Calculer la somme imposable.
La somme imposable à retenir sera : le montant des revenus imposables - la somme forfaitaire.
 
 

Le prélèvement à la source pour les assistantes maternelles.

Dossier sur sa mise en place pour les assistantes maternelles à partir de 2019
prélèvement à la source-1.pdf
Document Adobe Acrobat 1.2 MB

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