RÉSEAU DES RELAIS PETITE ENFANCE du GERS
LE CONTRAT de TRAVAIL
Lors de sa signature, il faut parapher toutes les pages pour qu’aucune des 2 parties ne puisse modifier le contrat de travail.
S’il n’a pas été écrit, le contrat de travail est oral dès que les parents confient leur enfant à l’assistante maternelle. En cas de litige, les preuves vont être plus difficiles à démontrer : il y aura, dans ce cas, des questions de fait (enquête de voisinage, auprès d’autres parents…) Ce n’est pas parce qu’il n’est pas écrit qu’il n’y a pas de contrat de travail. Dans ce cas, si l’assistante maternelle a un accident, ce sera obligatoirement un accident du travail.
Contrat à Durée Déterminée ( CDD) ou Contrat à Durée Indéterminée ( CDI) ?
Pour les assistantes maternelles, il s’agit principalement de CDI.
Modèles de Contrats de travail proposés par le Réseau des relais gersois
La loi encadre strictement le recours au CDD (article L.1242-2 du Code du Travail)
Pour les assistantes maternelles, le CDD devrait être conclu que dans le cas de remplacement d’une collègue. Dans ce cas, le nom et la fonction de l’assistante maternelle remplacée doivent figurer dans le contrat de travail.
La modification du contrat de travail
La modification du contrat de travail peut être demandée soit par les parents employeurs, soit par l'assistante maternelle.Si elle est refusée:
- Soit le contrat de travail se poursuit aux conditions antérieures.
- Soit le demandeur de la modification doit prendre l'initiative de la rupture.
Les modifications du contrat doivent avoir un motif légitime (entrée de l’enfant à l’école, modifications des horaires de travail des parents…..)
Même si l’accord peut être tacite, il est préférable de l’acter dans un avenant qui formalisera l’accord des 2 parties.
La mensualisation
La mensualisation de la rémunération des assistantes maternelles est obligatoire.
Elle permet d'éviter de fortes variations de salaire.
La rémunération est composée du salaire de base+les heures complémetaires et majorées+les indemnités-les absences non rémunérées.
La convention collective prévoit 3 modes de calcul:
-
Accueil occasionnel.
-
Accueil sur une année complète.
-
Accueil sur une année incomplète.
L’année ne se réfère pas à l’année civile mais à une période de 12 mois consécutifs à compter de la date d’embauche ou la date d’anniversaire du contrat.
ACCUEIL OCCASIONNEL
Lorsque l’accueil est occasionnel, la rémunération n’est pas mensualisée:
Salaire horaire X nombre d’heures d’accueil effectuées dans le mois
Cela n’empêche pas que s’il est prévu dans le contrat que l’assistante maternelle doit garder l’enfant 20h/semaine, par exemple, les parents sont engagés et doivent payer ces 20h à l’assistante maternelle, que l’enfant vienne ou non.
A ce salaire, il conviendra d’ajouter, à la fin de la période d’accueil, l’indemnité de congés payés égale à 10% des salaires versés.
ANNÉE COMPLÈTE
L’accueil de l’enfant doit être prévu sur 47 semaines sur 12 mois:
Salaire horaire X nombre d’heures d’accueil hebdomadaire X 52 semaines
12 mois
ANNÉE INCOMPLÈTE
Lorsque les périodes d’absence de l’enfant prévues au contrat de travail excèdent 5 semaines par an, quelle qu’en soit la raison, le salaire mensuel de base est déterminé, sans tenir compte des congés payés:
Salaire horaire X nombre d’heures d’accueil hebdomadaire X nombre de semaines programmées
12 mois
LES CAS PARTICULIERS
- Les jours de RTT
Pour enlever des jours de RTT « perlées » sur l’année, on peut déterminer le nombre d’heures d’accueil que cela représente sur l’année et les déduire.
Exemple : le contrat est de 40h/semaine sur une année complète et il faut enlever 10 jours de RTT de 8h.Le calcul est : 40hX52 semaines= 2080h/an – 10j X8h, soit 80h de RTT = 2000h que l’on divise par 12 mois, soit 166.66h/mois.
- L’accueil périscolaire
L’assistante maternelle accueille les enfants selon des horaires variables en fonction des périodes de l’année.
Que l’accueil soit en année complète ou incomplète, le salaire sera composé de deux parties :
-
Une part correspondant à la période scolaire
-
Une part correspondant aux vacances scolaires
Une régularisation du salaire est nécessaire en fin de contrat même en cas d’accueil sur une année complète.
- L’accueil irrégulier
Si l’accueil de l’enfant est très irrégulier et que l’horaire ne peut être précisément prévu, on a 2 possibilités :
-
Rémunération mensuelle des heures réellement effectuées (principe de l’accueil occasionnel défini par la convention collective)
-
Mensualisation « à minima » sur la base d’un nombre d’hures minimal garanti par mois.
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