LES CONGÉS PAYÉS

Attention : le paiement de 10% tous les mois de la mensualisation par anticipation, autrefois pratiqué, n’est ni légal, ni conventionnel et peut causer un ou plusieurs préjudices à la salariée.L’employeur ne peut imposer ce mode de paiement. La salariée ne peut exiger le paiement de ses congés sous cette forme.

 

Notions de base sur les congés payés. 

 

Les congés payés sont un droit d’ordre public : on ne peut pas refuser de prendre ses congés payés.  

La période de référence est : du 1er Juin de l’année précédente au 31 Mai de l’année en cours.

La période de prise de congé est : du 1er Mai de l’année en cours au 30 Avril de l’année suivante. 

Le droit à congés payés est désormais ouvert dès le premier jour de travail ( LOI n°2012-387 du 22 mars 2012) 

 

Nouvel article L.3141-3 du Code du travail : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectué chez le même  employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables »

  

Durée des congés. 

 

Elle est fonction du temps de travail effectif durant l’année de référence à raison de :2.5 Jours ouvrables par moi de travail ou période de 4 semaines. 

Ne pas oublier d’inclure les congés payés de l’année précédente car ils sont considérés comme du temps de travail effectif.  

Le calcul se fait en jours ouvrables et est indépendant de la répartition effective du temps de travail de la salariée. 

Il s’arrondit à l’entier supérieur (maximum 30 jours = 5 semaines)Au delà de ce nombre de jours de congés payés, ce sont des congés sans solde. 

 

Décompte des jours de congés payés. 

 

Le droit au repos est un droit d’ordre public : la salariée ne peut pas refuser de prendre ses congés. 

Le nombre de jours ouvrables obtenu doit être ramené en semaines (1 semaine= 6 jours ouvrables) 

On décompte tous les jours du lundi au samedi inclus quelque soit le nombre de jours habituellement travaillés. Cette règle s’applique à tous les salariées à temps plein comme à temps partiel.

 

Exemple : 18 jours = 3 semaines ou 13 jours = 2 semaines +1 jour.

 

Attention : les jours fériés ont une incidence sur les congés payés lorsqu’ils tombent sur un jour ouvrable puisqu’ils ne sont pas décomptés (dans ce cas on décompte 5 jours ouvrables de congés payés au lieu de 6 jours pour « une semaine normale ») Car si un jour férié n’est pas travaillé, il est chômé et le salaire est maintenu pour les salariées ayant 3 mois d’ancienneté. 

 

Le nombre de jours de congés pris par l’assistante maternelle est décompté du 1er jour de congé  qui aurait habituellement été travaillé au jour ouvrable précédant la reprise du travail, sans tenir compte des jours réels de travail de l’intéressée. 

Exemple : une assistante maternelle qui pose un vendredi en congé payé doit aussi poser le samedi pour reprendre son travail le lundi. 

 

Fractionnement des congés payés 

 

En cas d’employeur unique, avec son accord ou en cas de multi employeurs, avec l’accord de l’ensemble des employeurs, le congé principal de l’assistante maternelle (hors 5ème semaine) peut être fractionné. 

Lorsque les droits à congés payés dépassent 12 jours, le solde des CP peut être pris après le 31 Octobre ; dans ce cas des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés : 

  • 2 jours ouvrables pour 6 jours et + pris après le 31 octobre.
  • 1 jour ouvrable pour 3 à 5 jours pris après le 31 octobre

Attention : si l’assistante maternelle a fixé ses 4 semaines l’été et 1 semaine en hiver (5ème semaine), conformément à la loi, cette répartition ne lui ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires. 

Lorsque c’est la salariée qui impose les dates de ses congés, l’employeur peut autoriser le fractionnement du congé principal sous réserve du renoncement écrit aux jours supplémentaires pour fractionnement.  

Dans ce cas, il est possible de dépasser 30 jours de congés payés. 

 

Congés pour charge de famille .

 

Les jeunes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours supplémentaires de congé par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours (code .travail .art. L.3141-9).  

Pour les salariées de plus de 21 ans, le supplément de 2 jours est confondu avec le congé principal des congés payés. En effet, le cumul des jours de congé supplémentaires et du congé annuel ne peut pas excéder la durée maximale de 30 jours ouvrables. En pratique, pour les salariées de plus de 21 ans, seules celles n'ayant pas un droit intégral à congés payés bénéficient donc réellement de 2 jours supplémentaires (code. travail. article L.3141-9). 

Notion d'enfant à charge. L'enfant est considéré comme "à charge" lorsqu'il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours (code. travail. art. L.3141-9). Peu importe que la femme soit mariée ou célibataire ou qu'un lien de parenté existe entre elle et l'enfant. Les congés supplémentaires lui sont dus dès lors qu'elle assume la charge effective et permanente de l'enfant. 

 

Départ en congé. 

 

Un seul employeur : c’est lui, conformément au droit commun, qui fixe les dates de congés. 

Plusieurs employeurs : un accord doit être trouvé pour permettre à l’assistante maternelle de bénéficier effectivement de congés sans aucun enfant. 

« A défaut d’accord », l’assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés à raison de :  

  • 4 semaines dans la période 1er Mai-31 Octobre.
  • 1 semaine en hiver, hors période 1er Mai-31 Octobre. 

L’assistante maternelle doit en informer ses différents employeurs au plus tard le 1er Mars. Si elle ne le fait pas, chaque employeur retrouvera sa liberté pour fixer les dates de congés. 

Cas particulier de l’assistante maternelle travaillant en année incomplète : les jours de congé doivent être pris pendant les périodes de non-accueil de l’enfant définies au contrat de travail. 

 

Calcul de l’indemnité de congés payés. 

 

La convention prévoit pour les assistantes maternelles du particulier employeur, deux méthodes de calcul de l’indemnité, à savoir, selon la règle la plus favorable au salarié : 

Soit le dixième de la rémunération perçue pendant tout l’année de référence 

Soit la rémunération qu’il aurait touchée s’il avait continué de travailler (« règle du maintien de salaire ») 

 

Paiement de l’indemnité de congés payés. 

 

Au 31 Mai de l’année, le point est fait entre les parents et l’assistante maternelle sur le nombre de jours de congés acquis. 

 

Accueil sur une année complète 

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. 

 

Accueil sur une année incomplète 

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète, le calcul de la mensualisation prévu par la convention collective s’effectue sans tenir compte des congés payés, en s’appuyant uniquement sur les semaines programmées. 

 

L’indemnité de congés payés s’ajoute donc au salaire mensuel selon les modalités définies par le contrat de travail : 

  1. Paiement en 1 seul fois au mois de Juin.
  2. Paiement lors de la prise principale des congés
  3. Paiement au fur et à mesure de la prise des congés
  4. Paiement par douzième chaque mois. 

Pour chaque jour de congé, l’indemnité de congés payés est égale à : 

l'indemnité totale des congés payés/le nombre total de congés payés acquis

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