LÉGISLATION : MÉTIER d'ASSISTANTES MATERNELLES

L'objectif de cette rubrique est de permettre :
  • aux assistantes maternelles
  • aux parents
de connaître leurs droits et obligations, afin d'éviter des conflits et contentieux au bénéfice de bonnes relations professionnelles et au profit du bien être des enfants.
Qu'est ce qu'une assistante maternelle ?
Définition du métier par le Code de l'action sociale et des familles, article L 421-1 :
"L'assistant maternel est la personne agréée qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.". Les mineurs accueillis dans ce cadre sont directement confiés par leurs parents.
Ainsi les parents deviennent les particuliers employeurs de l'assistante maternelle.

La convention collective des assistantes maternelles

Convention AssMat_2005.01.06.pdf
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Le guide de la 1ère déclaration de votre assistante maternelle à PAJEMPLOI.

Plaquette Aide 1ère déclaration ass mat.
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